J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06514

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Arrêté du 21 avril 1998 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

NOR : MENF9801061A



   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
   Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
   Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires et scolaires ;
   Vu l'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   Vu le procès-verbal du bureau de vote central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du 22 novembre 1996 chargé de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels ouvriers à la commission paritaire nationale (scrutin du 7 novembre 1996) ;
   Vu le procès-verbal du bureau de vote central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du 4 mars 1998 chargé de la récapitulation des résultats des bureaux de vote spéciaux pour la consultation du 23 février 1998 prévue par l'arrêté du 1er décembre 1997 susvisé,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :
Confédération générale du travail (CGT) ;
Fédération de l'éducation nationale (FEN-UNSA) ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) ;
Fédération syndicale unitaire (FSU).

   Art. 2. - Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 100 du 29/04/1998 page 6514 à 6515


   Art. 3. - Les organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à partir de la date de publication du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.

   Art. 4. - Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 21 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande